Conditions Générales de Vente
Prestations d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Organisme prestataire : VAE Formation — 6 rue des Écoles, 66620 Brouilla
Certification visée : CQP Assistant Médical (RNCP 40913) — ou toute référence qui viendrait à s'y substituer
Champ d'application : Accompagnement VAE réalisé en présentiel, à distance ou en modalité mixte
Article 1 — Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
- Prestataire : VAE Formation
- Client : toute personne morale ou physique signataire d'un devis, d'une convention ou d'un contrat relatif à une prestation d'accompagnement VAE
- Candidat : la personne engagée dans le parcours de VAE
- Certification visée : le CQP Assistant Médical (RNCP 40913), ou toute référence officielle qui viendrait à s'y substituer
- Accompagnement VAE : prestation individualisée visant à aider le candidat à faire valider les acquis de son expérience en vue de l'obtention totale ou partielle de la certification visée
- Certificateur : l'organisme compétent pour statuer sur la recevabilité et l'évaluation de la demande de VAE
- Parcours VAE : ensemble des étapes comprenant, selon les cas, la phase préparatoire, le dossier de faisabilité ou de recevabilité, l'accompagnement au dossier de validation, la préparation à l'entretien d'évaluation ou au jury, ainsi que l'entretien post-jury
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VAE Formation réalise des prestations d'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience pour la certification visée.
Elles s'appliquent à toute prestation exécutée en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte, pour le compte d'un client professionnel ou d'une personne physique.
Pour les parcours financés et contractualisés via le service dématérialisé du Compte personnel de formation (CPF), les conditions d'utilisation applicables audit service s'appliquent en complément et prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.
Article 3 — Documents contractuels
Pour les clients professionnels, la relation contractuelle est formalisée par :
- un devis ;
- une convention d'accompagnement VAE ;
- les présentes conditions générales de vente.
Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur parcours, un contrat individuel est établi avant toute inscription définitive et avant tout paiement.
La convention ou le contrat précise notamment la nature de la prestation, ses objectifs, son contenu, sa durée, sa période de réalisation, ses modalités de suivi, ses conditions financières et, le cas échéant, les modalités particulières d'organisation du parcours.
À l'issue de la prestation, VAE Formation remet, selon le cas, les relevés d'assiduité, feuilles de présence, certificat de réalisation, questionnaire de satisfaction et facture.
Article 4 — Nature et contenu de la prestation
La prestation d'accompagnement VAE a pour finalité d'aider le candidat à analyser, structurer et formaliser son expérience au regard du référentiel de la certification visée.
Elle peut comprendre notamment :
- l'analyse de la pertinence du projet VAE ;
- l'aide à la constitution du dossier de faisabilité ou de recevabilité ;
- l'élaboration d'un parcours individualisé ;
- l'appui méthodologique à la rédaction et à la structuration du dossier de validation ;
- la préparation à l'entretien d'évaluation et, le cas échéant, au jury ;
- l'aide à l'identification des financements mobilisables ;
- un entretien post-jury portant sur la suite du parcours.
Article 5 — Conditions d'accès, prérequis et adaptation du parcours
L'accès à la prestation intervient après validation du besoin, signature des documents contractuels et, le cas échéant, confirmation de la prise en charge financière.
Le candidat s'engage à communiquer à VAE Formation les informations exactes, sincères et complètes relatives à son parcours, à son expérience et aux pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.
Lorsque la certification visée comporte des conditions particulières d'accès ou des prérequis, le candidat reconnaît en avoir été informé. VAE Formation se réserve la possibilité de proposer un ajustement du parcours ou de différer le démarrage lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies.
Le candidat est invité à signaler, dès l'entrée dans le parcours, toute situation de handicap ou tout besoin d'adaptation afin que les modalités d'accompagnement puissent être étudiées dans les meilleures conditions.
Article 6 — Modalités de réalisation
L'accompagnement est réalisé à distance par visioconférence ou au moyen d'une combinaison mixte. Le calendrier prévisionnel est communiqué au client et/ou au candidat. Toute évolution du planning nécessitée par les contraintes du parcours, par les exigences du certificateur ou par un cas de force majeure est portée à la connaissance des parties dans les meilleurs délais.
Le candidat demeure seul auteur et responsable des déclarations, pièces et écrits remis au certificateur. VAE Formation accompagne, conseille, relit et aide à structurer les productions du candidat sans se substituer à lui dans la rédaction personnelle de son dossier.
Article 7 — Prix, facturation et règlement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. VAE Formation n'est pas assujetti à la TVA. Les modalités sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat.
Sauf mention contraire, le prix comprend :
- les temps d'accompagnement prévus ;
- les supports méthodologiques remis au candidat ;
- les temps de suivi et de coordination mentionnés au parcours.
Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas :
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
- les frais facturés directement par le certificateur ou liés à l'organisation du jury ;
- les éventuelles formations complémentaires ;
- les équipements personnels nécessaires au suivi à distance.
Les factures sont émises selon les modalités prévues aux documents contractuels. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra donner lieu, de plein droit, aux pénalités légales et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les textes en vigueur.
Article 8 — Prise en charge financière
En cas de financement par un OPCO, un employeur, un financeur public ou tout autre tiers payeur, il appartient au client :
- d'effectuer les demandes de prise en charge nécessaires ;
- de vérifier l'acceptation du financement ;
- de transmettre à VAE Formation tout justificatif utile.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat demeure à la charge du client. En cas de refus, de non-paiement ou de paiement partiel par le financeur, le client reste redevable des sommes non réglées, sauf stipulation contraire expresse dans les documents contractuels. Pour les parcours contractualisés via le CPF, les règles propres à ce dispositif s'appliquent.
Article 9 — Suivi de l'exécution, assiduité et traçabilité
VAE Formation assure le suivi de l'exécution de la prestation au moyen de feuilles de présence, relevés d'assiduité, comptes rendus, traces de connexion, convocations, émargements, livrables ou de tout autre élément adapté à la modalité de réalisation.
Le candidat s'engage à participer activement aux entretiens et séquences prévus, à respecter les échéances convenues et à remettre les documents demandés dans les délais impartis.
En cas d'arrêt ou d'abandon souhaité par le candidat, VAE Formation recueille, dans la mesure du possible, une trace écrite de cette volonté ainsi que le motif de l'interruption du parcours.
Article 10 — Annulation, report et abandon
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Pour les clients professionnels, toute annulation intervenant plus de dix jours ouvrés avant le démarrage de la prestation peut donner lieu à une annulation sans frais, sauf frais déjà engagés et dûment justifiés. En-deçà de ce délai, VAE Formation pourra facturer 50 % du montant prévu selon l'état d'avancement de l'organisation et les frais engagés.
En cas d'abandon après démarrage, les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata de leur exécution, majorées, le cas échéant, des frais non récupérables déjà engagés.
En cas de force majeure empêchant temporairement ou définitivement la poursuite du parcours, les parties rechercheront en priorité une solution de report. À défaut, seules les prestations effectivement réalisées resteront dues.
Article 11 — Dispositions spécifiques aux personnes physiques finançant leur parcours à titre individuel
Lorsqu'une personne physique finance elle-même son accompagnement VAE, un contrat individuel est conclu avant l'inscription définitive et avant tout paiement.
Le candidat dispose d'un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son issue, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échéancier de paiement à mesure de l'exécution de la prestation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le candidat de poursuivre son parcours, seules les prestations effectivement réalisées sont dues à due proportion de leur valeur contractuelle.
Article 12 — Responsabilité
VAE Formation est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de sa prestation.
VAE Formation ne saurait être tenu responsable :
- d'un refus de recevabilité ;
- d'une validation partielle ou d'un refus de validation ;
- d'un report de calendrier imputable au certificateur, au jury, à un financeur ou à tout tiers ;
- des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le candidat ou le client.
Le candidat reconnaît que la décision finale relative à la Validation des acquis de l'expérience relève exclusivement du certificateur et, le cas échéant, du jury.
Article 13 — Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Les supports, trames, outils, méthodes et documents remis par VAE Formation demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, adaptés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales ou réglementaires qui leur sont applicables.
VAE Formation traite les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Le client et le candidat disposent des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation dans les conditions prévues par la politique de protection des données de VAE Formation.
Article 14 — Litiges, mise à jour et élection de domicile
Les présentes CGV peuvent être mises à jour. La version applicable est celle remise ou adressée au client à la date de signature des documents contractuels.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent dans le ressort du siège social de VAE Formation, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients non professionnels, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s'appliquent.
L'élection de domicile est faite au siège social : 6 rue des Écoles – 66620 Brouilla.